Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services (ci-après désignées "les Services") :
- proposés sur le site web accessibles à l’adresse https://simdrivers.qweekle.com/shop/simdrivers (ci-après "le Site") ainsi que les conditions générales de vente qui s’appliquent aux Commandes qui sont effectuées à partir du service de vente en ligne ;
- résultant de l’accès aux Services dans les espaces d'ERACE EVOLUTION PARIS pour l'utilisation d’ordinateurs, consoles de jeux ou de simulateurs (ci-après « Règlement Intérieur »).
1 – DEFINITIONS
« CLIENT » : personne morale ou physique, âgée d’au moins 18 ans, inscrite sur le Service et procédant à l’achat en ligne de Service(s) et ou Produit(s).
« COMMANDE » : tout achat de Service(s) et ou Produit(s) effectué par un Client.
« COMPTE CLIENT » : compte créé par un Client et lui permettant d’accéder à ses données d’identification, de suivre ses Commandes et de consulter l’historique de ses paiements.
« SOCIETE » : SIM FRANCE, SAS au capital de 1.000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 914 724 752 dont le siège social est situé au 13 boulevard des Batignolles 75008 Paris, opérant sous la dénomination commerciale « ERACE EVOLUTION PARIS ».
« PRODUITS »: Réservation de session simulateur de conduite et/ou de pack évènements et produits de «merchandising» physique et/ou tout autre type de produit que la Société serait amenée à commercialiser sur le Service.
« RESERVATION » : ce terme désigne la commande d'un Service par le Client. Toute Réservation emporte obligation de paiement de la part du Client. La Réservation ne sera validée qu'une fois le paiement complet réalisé par le Client.
« SERVICE CLIENT » : service mis à la disposition du Client par la Société et permettant le traitement, via la rubrique « Détail de la commande » de leur Compte Client, et services dans les espaces d'ERACE EVOLUTION PARIS pour l'utilisation d’ordinateurs, consoles de jeux ou de simulateurs
2 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
2.1. Conditions Générale de Vente
Les présentes CGV entrent en vigueur dès que le Client passe Commande dans les conditions de l’article 4 ci-après. Le Client s’engage ainsi à consulter les présentes CGV et à les valider.
Les présentes CGV que la Société se réserve la faculté de modifier à tout moment prévalent, sauf conditions particulières émises par la Société, sur tous autres documents ou conditions, ce que le Client déclare expressément connaitre et accepter.
Seule la version des CGV qui est en ligne au moment où le Client passe Commande s’applique entre la Société et le Client.
2.2. Conditions Générale d’Utilisation
L'accès ou Site suppose que vous disposiez de moyens matériels et logiciels nécessaires et adoptés pour l'utilisation d'Internet qui est accessible à l'adresse suivante : https://simdrivers.qweekle.com/shop/simdrivers
L'Utilisateur conserve à sa charge les frais d'équipement et d'abonnement liés à son installation personnelle lui permettant d'accéder à Internet.
Le Site présente les services proposés par ERACE EVOLUTION PARIS ainsi que des actualités et des informations générales sur son activité, Le contenu du Site est régulièrement mis à jour par ERACE EVOLUTION PARIS.
ERACE EVOLUTION PARISne saurait être tenue responsable et décline toute responsabilité concernant l'intégrité, l'exactitude, la disponibilité, l'actualité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations publiées sur le Site.
ERACE EVOLUTION PARIS est organisée pour maintenir l’accès à son Site à tout moment. Toutefois et pour des motifs techniques ou pour effectuer une maintenance, l'accès ou Site peut être momentanément suspendu.
ERACE EVOLUTION PARIS ne saurait être tenu responsable des de ces interruptions et des conséquences pouvant en découler pour l’Utilisateur.
Tout Utilisateur o la possibilité de naviguer sur le Site. Néanmoins, la création d'un Compte Client est nécessaire pour bénéficier de l'ensemble de ses fonctionnalités.
3 – CREATION DE COMPTE CLIENT
3.1 L’accès au Service nécessite l’inscription préalable du Client au moyen du formulaire qui est mis à sa disposition lors de sa première connexion, réalisée en vue de passer Commande, à partir du Service.
3.2 Toute demande d’inscription dûment complétée est transmise à la Société qui en accuse réception par e-mail et permet l’activation d’un Compte Client.
3.3 Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant ainsi que de toute Commande passée par l’intermédiaire de son Compte Client. Le Client s’engage par ailleurs à ce que les informations transmises dans le cadre de son inscription soient exactes, complètes et régulièrement mises à jour à partir de son Compte Client.
4 – RESERVATIONS - TARIFS - CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 - Caractéristiques
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut, préalablement à toute Réservation, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Services qu'il envisage de réserver.
ERACE EVOLUTION PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de Réservation proposées, notamment en raison de contraintes techniques ou de disponibilités liées par exemple à la limite de la capacité d'accueil dans les espaces de ERACE EVOLUTION PARIS.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site et dans les espaces de ERACE EVOLUTION PARIS au jour de la Réservation par le Client.
4.2. Conditions financières et modalités de paiement
ERACE EVOLUTION PARIS propose des temps de jeux de 15 minutes, 30 minutes, 45 minutes et un formule d’abonnement ainsi que des forfaits enfants. Ces temps de jeux ne peuvent être utilisés en plusieurs fois, ils doivent être utilisés le jour même une fois que le temps de jeux a été entamé.
Les Réservations sont effectuées sur place, par téléphone ou via le Compte personnel de l'Utilisateur sur le Site. Ces Réservations pourront être réglées sur place ou sur le Site.
ERACE EVOLUTION PARIS accepte que les Réservations soient réglées en espèces ou par carte bancaire, ainsi que par des bons cadeaux lorsque le règlement s'effectue sur place, et en carte bancaire via le prestataire Qweekle sur le Site. Ce prestataire dispose de ses propres conditions générales consultables sur le site : https://www.qweekle.com/fr/cguv
Le Client sera débité immédiatement sur le moyen de paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client dès encaissement de son règlement et après vérification par la Société de la disponibilité des Services.
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
5 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA RESERVATION
Toute demande de modification ou d'annulation de Réservation devra faire l'objet d'une demande par email à contact@simdrivers.fr ou par téléphone au 01 43 54 00 77.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exercé pour toutes les commandes de temps de jeux passées sur le Site pour lesquelles aucune date précise de Réservation n'est prévue et dans les conditions mentionnées ci-dessous.
Le Client fera valoir son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, ERACE EVOLUTION PARIS remboursera au Client la totalité des sommes versées par le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ERACE EVOLUTION PARIS a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Client n'a la possibilité d'exercer son droit de rétractation que si ce dernier n'a pas commencé à utiliser le temps de jeux réservé étant précisé que tout début d'utilisation d'un temps de jeux emporte renonciation du Client à son droit de rétractation.
6 – ENGAGEMENT DU CLIENT
6.1 Le Client déclare être majeur ou s’engage à défaut à recueillir, préalablement à son inscription, l’autorisation de ses parents ou tuteur exerçant l’autorité parentale, ces derniers demeurant en toute hypothèse garants du respect des présentes CGV, ce que le Client déclare expressément connaitre et accepter.
6.2 Le Client s’engage plus généralement à se conformer à l’ensemble des termes et conditions des présentes CGV ainsi qu’à conserver, au besoin en les imprimant, tous exemplaires des CGV qui lui seront envoyés par la Société.
7 - DONNEES PERSONNELLES
7.1 La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées, conformément aux présentes Conditions Générale, par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est entré en vigueur le 25 mai 2018 est également respecté.
7.2 La Société informe le Client que ses données seront traitées et utilisées dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du Service et conservées à titre de preuve au contrat et pourront également être communiquées, ce que le Client déclare expressément connaitre et accepter, par la Société, artistes et/ou fabricants des Produits vendus à partir du Service et ce en vue de permettre le traitement des Commandes conformément aux présentes CGV ainsi que de procéder à l’envoi d’e-mails contenant des offres le cas échéant commerciales et/ou de tenir les Clients informés dans le cadre notamment de newsletters de l’actualité des artistes dont les Produits auront été achetés à partir du Service. Toute autre utilisation des données personnelles du Client seront soumises à son autorisation préalable.
7.3 Aux fins d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, la Société s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies à partir du Service.
8 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulte d’un cas de force majeure, tel que défini et retenu par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
9. REGLEMENT INTERIEUR
9.1. Règles relatives aux locaux de l’Etablissement
- L’accès aux espaces de jeux et de restauration ERACE EVOLUTION PARIS est interdit aux animaux. Seuls les animaux d’assistance aux personnes à handicap, seront admis à l’intérieur, toutefois ils doivent être tenus en laisse et rester sous la garde, et l’entière responsabilité, de leur propriétaire. Leur accès n’est pas autorisé aux attractions.
- Il est interdit d’encombrer les lieux, et notamment les issues de secours en y entreposant des objets de type: vélos, trottinettes, skateboard, paquets, valises, poussettes, ou autres.
- Tout objet suspect, abandonné, laissé sans surveillance, enchaîné au mobilier ou d’origine douteuse, peut, par mesure de sécurité et selon le plan Vigipirate, être placé sous séquestre, ou détruit et cela, exclusivement aux frais et charges de son propriétaire.
- Conformément aux dispositions du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, Il est interdit de fumer, mais également de vapoter avec une cigarette électronique.
- Il est interdit d’introduire de la nourriture, ou des boissons, alcoolisées ou non, afin de se restaurer, dans notre établissement, nous vous remercions de bien vouloir respecter cette consigne, qui permettra d’éviter toutes dégradations sur les jeux automatiques, ou aires de jeux. Les personnes désireuses de se restaurer devront le faire dans l’espace dédié.
- Il est interdit de photographier, ou de filmer, sans l’accord préalable de la direction. En effet certains de nos clients ne souhaitent pas se retrouver, sur les réseaux sociaux à leur insu. ERACE EVOLUTION PARIS ne pourra, être tenu responsable en cas de plainte de client, si vous contrevenez à cette règle.
- Il est interdit de dégrader sous quelque forme que ce soit les lieux, les installations, ou les attractions. Les adultes seront tenus civilement responsables : (i) des dommages de toute nature qu’ils peuvent causer par eux-mêmes, ou par les personnes ou objets, dont ils ont la charge, ainsi (ii) que des infractions au présent règlement commises par ces derniers.
- Nous vous demandons de respecter la propreté des lieux et les installations aménagées pour votre plaisir et votre confort.
9.2. Recommandations
- Il est recommandé de ne pas chahuter, de ne pas crier, ou bien de courir dans l’établissement, nous demandons, et recommandons, notamment aux parents de bien vouloir, être vigilant sur ce point, avec la jeune clientèle, qui pourrait contrevenir à cette règle. Les équipes de ERACE EVOLUTION PARIS se réservent le droit d’exclure, toutes les personnes ayant provoqué des troubles dans l’établissement.
- L’équipe ERACE EVOLUTION PARIS vous demandera de présenter, vos sacs, cabas, et d’une manière générale tout contenant, à l’entrée, de façon à pouvoir les inspecter, nous pourrons, et ce, à notre discrétion, interdire l’accès de tout objet que nous jugerons dangereux ou non approprié à un établisse- ment de loisirs.
- L’accès à l’établissement exigera une tenue vestimentaire correcte. L’accès sera impossible aux personnes torse-nu, ou non habillées correctement.
- Nous vous demandons d’être très vigilants pour vos objets de valeurs. En aucun cas ERACE EVOLUTION PARIS ne pourra être tenu responsable de vol, d’escroquerie, ou de fraude, dont notre clientèle pourrait être victime.
- Certains de nos simulateurs requièrent une condition physique adaptée, à la pratique de ceux-ci. C’est à dire, qu’il est indispensable d’avoir une bonne santé, de ne pas souffrir d’hypertension, de ne pas avoir de problèmes cardiaques, de ne pas avoir de problèmes de dos, de ne pas souffrir du mal des transports. Merci de vous assurer que votre état de santé physique, et mental, sont en adéquation avec l’expérience que vous souhaitez faire.
- En cas de doute, consultez notre équipe, ou abstenez-vous. Ces restrictions vous sont imposées, pour votre sécurité, et ne constituent pas des mesures discriminatoires. Ainsi chaque visiteur s’engage à avoir vérifié, son état de santé avant sa venue, et à avoir pris connaissance des avertissements, conditions d’accès et règles de sécurité.
- Certains de nos simulateurs possèdent des restrictions dues à leur utilisation, notre équipe pourra vous interdire l’accès selon les recommandations de sécurité des attractions. Les femmes enceintes, et les personnes en situation de handicap permanents, ou temporaires, et toute personne pouvant bénéficier du droit de priorité dans les files d’attente, sont priées de s’informer des risques, des conditions, des restrictions et des formalités d’accès, et surtout de respecter nos restrictions et avertissements.
- Tous les jeux à écran, sont soumis à la réglementation sur l’épilepsie, une affiche spécifique expliquant, ces risques est à votre disposition dans l’établissement, nous vous demandons impérativement d’en prendre connaissance avant toute utilisation du simulateur.
- Pour l’utilisation de certains simulateurs, il pourra vous être demandé de signer une décharge après avoir pris connaissance des risques encourus. La signature de ce document confirmera votre consentement, sur le transfert de responsabilité du risque, que vous assumerez en cas de problème. Les parents devront impérativement s’engager en signant la décharge pour leurs enfants mineurs.
9.3. Sanction
Le non-respect des consignes de sécurité ou, du règlement intérieur, peuvent amener ERACE EVOLUTION PARIS à intervenir, et prendre les mesures qui s’imposent, que ce soit d’aviser les forces de police, d’engager un dépôt de plainte, ou d’exclure le contrevenant à l’extérieur du centre sans aucune compensation, remboursement ou autres recours.
En cas de réclamation, n’ayant pas donné lieu à une réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, par la direction du site, vous avez la possibilité de saisir le médiateur, dans les conditions visées ci-après.
10 - MEDIATEUR
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le client, en application de l'article L. 616-1 du code de la consommation, a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la Société, en vue de la résolution amiable du litige, dont les coordonnées sont :
FEVAD
60, rue de la Boëtie
75008 PARIS
https://www.mediateurfevad.fr/
https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx
11 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
En aucun cas, la responsabilité de ERACE EVOLUTION PARIS ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de ERACE EVOLUTION PARIS à l’une de ses obligations.
12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Toutefois, conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes Conditions Générales ne font pas obstacles au respect par ERACE EVOLUTION PARIS d'une disposition plus favorable au client et à laquelle il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la loi où le client a sa résidence habituelle.
Ces Conditions Générales sont écrites en français. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français,
- ERACE EVOLUTION PARIS pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.
Conditions générales d'utilisation
Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site simdrivers.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
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